Chapitre 16. Les effets de la loi sur la filiation
La loi de bioéthique du 2 août 2021 a ouvert l’AMP aux couples de femmes permettant ainsi à l’enfant d’avoir deux femmes comme parentes, bouleversant ainsi le droit de la filiation. Le législateur a créé un outil inédit d’établissement de la filiation par le sang, la reconnaissance conjointe. Malgré...
Kaydedildi:
| Yazar: | Paricard, Sophie |
|---|---|
| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2023
|
| Konular: | |
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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