La filiation à l'épreuve de la présomption de « paternité » pour les couples de même sexe : questionnements et perspectives à partir du cas belge
RésuméEn 2003, la Belgique a ouvert le mariage aux couples de même sexe avant de leur donner accès à l’adoption en 2006 au nom, entre autres, de la lutte contre les discriminations. Le législateur a pourtant maintenu des règles de filiations différenciées selon le sexe des époux, puisque la présompt...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2012
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| Teme: | |
| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |