Chapitre 16. Les effets de la loi sur la filiation

La loi de bioéthique du 2 août 2021 a ouvert l’AMP aux couples de femmes permettant ainsi à l’enfant d’avoir deux femmes comme parentes, bouleversant ainsi le droit de la filiation. Le législateur a créé un outil inédit d’établissement de la filiation par le sang, la reconnaissance conjointe. Malgré...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Paricard, Sophie
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2023
Konular:
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://stm.cairn.info/revue-journal-international-de-bioethique-et-d-ethique-des-sciences-2023-2-page-211?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/jibes.342.0211