Chapitre 15. L’accès aux origines personnelles :: SCD d'Orléans

Chapitre 15. L’accès aux origines personnelles

Chapitre 15. L’accès aux origines personnelles

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 permet aux enfants nés d’une procréation assistée avec tiers donneurs d’accéder, à compter de leur majorité, aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers. Sans remettre en question le principe de l’anonymat, consacre le droit à l’accès aux origines. Le...

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書誌詳細
第一著者:	Terrier, Emmanuel
フォーマット:	Article ou chapitre numérique
言語:	Français
出版事項:	2023
主題:	Accès aux origines Accouchement sous X Anonymat ; Assistance à la procréation avec tiers donneur. Access to origins Anonymat ; AssistaAnonymityMedically assisted procreation with third-party donor Anonymat ; AssistaAnonymous Childbirth
オンライン･アクセス:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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