Chapitre 15. L’accès aux origines personnelles
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 permet aux enfants nés d’une procréation assistée avec tiers donneurs d’accéder, à compter de leur majorité, aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers. Sans remettre en question le principe de l’anonymat, consacre le droit à l’accès aux origines. Le...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2023
|
| Teme: | |
| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sažetak: | La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 permet aux enfants nés d’une procréation assistée avec tiers donneurs d’accéder, à compter de leur majorité, aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers. Sans remettre en question le principe de l’anonymat, consacre le droit à l’accès aux origines. Les raisons de cette évolution tiennent au à l’évolution du droit européen, qu’à une évolution logique du droit de la bioéthique français. Mais une telle consécration n’est pas sans poser de difficultés tant au plan de la mise en œuvre concrète et technique de cet accès aux origines qu’au plan des conséquences pratiques dans la réalisation de l’accès à ce droit pour les enfants bénéficiaires de ce dispositif. |
|---|