Chapitre 15. L’accès aux origines personnelles

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 permet aux enfants nés d’une procréation assistée avec tiers donneurs d’accéder, à compter de leur majorité, aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers. Sans remettre en question le principe de l’anonymat, consacre le droit à l’accès aux origines. Le...

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Dettagli Bibliografici
Autore principale: Terrier, Emmanuel
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2023
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Accesso online

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/jibes.342.0201