La réparation des dommages liés aux accouchements : enjeux de responsabilité et problématiques assurantielles
Cet article entend présenter les règles juridiques relatives à l’engagement de la responsabilité des acteurs du soin et à la mise en œuvre de leur assurance de responsabilité en cas de dommages liés aux accouchements, en montrant que les solutions applicables varient selon la nature publique ou pri...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2025
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| Những chủ đề: | |
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Cet article entend présenter les règles juridiques relatives à l’engagement de la responsabilité des acteurs du soin et à la mise en œuvre de leur assurance de responsabilité en cas de dommages liés aux accouchements, en montrant que les solutions applicables varient selon la nature publique ou privée de l’institution de prise en charge et en fonction du statut du professionnel obstétrical.
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