Assistance par tierce personne
Dans un arrêt du 15 décembre 2022, la Cour de cassation a de nouveau rappelé que la victime d’une atteinte corporelle ne voit pas peser sur elle d’obligation de « mitigation », c’est-à-dire de limiter un préjudice dans l’intérêt du responsable. Elle l’a fait au visa du principe de réparation intégra...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2023
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | Dans un arrêt du 15 décembre 2022, la Cour de cassation a de nouveau rappelé que la victime d’une atteinte
corporelle ne voit pas peser sur elle d’obligation de « mitigation », c’est-à-dire de limiter un préjudice dans l’intérêt du
responsable.
Elle l’a fait au visa du principe de réparation intégrale du préjudice, à l’occasion de l’indemnisation de la tierce
personne et de faits ayant donné lieu à une position assez originale mais très critiquable de la Cour d’appel dont l’arrêt
a été cassé. |
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