Assistance par tierce personne

Dans un arrêt du 15 décembre 2022, la Cour de cassation a de nouveau rappelé que la victime d’une atteinte corporelle ne voit pas peser sur elle d’obligation de « mitigation », c’est-à-dire de limiter un préjudice dans l’intérêt du responsable. Elle l’a fait au visa du principe de réparation intégra...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Petit, Franck
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2023
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-journal-du-droit-de-la-sante-et-de-l-assurance-maladie-2023-1-page-97?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/jdsam.231.0097