De quelques difficultés procédurales en matière de risques professionnels

Depuis plusieurs décennies, dans notre société hyper-régulée où la demande de droit est insatiable, le recours au juge ne cesse de croitre. Le renforcement continu des attributions des juges des libertés et de la détention (JLD) dans le contrôle des mesures administratives privatives de liberté témo...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Coursier, Philippe
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2018
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