Focus : L’autorité parentale exercée par les majeurs protégés : compromis entre droit à être parent et intérêt de l’enfant
Désormais, les majeurs protégés conservent l’exercice de l’autorité parentale, sauf impossibilité manifeste d’exprimer leur volonté. La jurisprudence privilégie le maintien des liens parent-enfant, tout en sécurisant les situations où la santé mentale ou les capacités éducatives sont fragilisées. L...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2026
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Désormais, les majeurs protégés conservent l’exercice de l’autorité parentale, sauf impossibilité manifeste d’exprimer leur volonté. La jurisprudence privilégie le maintien des liens parent-enfant, tout en sécurisant les situations où la santé mentale ou les capacités éducatives sont fragilisées. Lorsque les besoins de l’enfant l’exigent, des mesures d’assistance éducative ou des aménagements comme la délégation d’autorité parentale permettent de soutenir la parentalité tout en garantissant la protection de l’enfant.
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