Les majeurs protégés, parties au procès pénal

Les majeurs protégés, parties au procès pénal

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (Autor)
Altres autors: Marguénaud, Jean-Pierre, 1951-...., juriste (Chef d'équipe de chercheurs), Plazy, Jean-Marie, 1968-...., juriste (Chef d'équipe de chercheurs), Roets, Damien, 1962- (Chef d'équipe de chercheurs), Renaudie, Virgile, 1978- (Membre d'équipe de chercheurs), Soumy, Isabelle, 19..- (Membre d'équipe de chercheurs)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Limoges : OMIJ 2003.
Matèries:
Incapacité (droit) > France
Tutelle et curatelle > France
Procès > France
Nota: Le présent document constitue le rapport scientifique d'une recherche réalisée après un appel à projet du GIP " Mission de recherche Droit et Justice " (subvention n˚02-27). http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/les-majeurs-protgs-parties-au-procs-pnal/
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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