Garantir les droits sociaux dans le cadre de la décentralisation
RésuméÀ la suite des vagues successives de décentralisation, les collectivités territoriales sont aujourd’hui compétentes pour gérer des services publics d’aide sociale. Qu’en est-il alors de la conciliation entre cette gestion territorialisée de prestations relevant de la solidarité nationale et le...
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| Главный автор: | |
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| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2011
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | RésuméÀ la suite des vagues successives de décentralisation, les collectivités territoriales sont aujourd’hui compétentes pour gérer des services publics d’aide sociale. Qu’en est-il alors de la conciliation entre cette gestion territorialisée de prestations relevant de la solidarité nationale et le maintien de l’égalité entre les bénéficiaires de l’aide sociale ? Si le Conseil constitutionnel tente de maintenir un seuil minimal d’égalité sur l’ensemble du territoire national, son contrôle présente néanmoins certaines lacunes susceptibles de compromettre l’égalité. |
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