L’incidence du droit de l’Union européenne sur le traitement jurisprudentiel de la décentralisation

En dépit de la neutralité institutionnelle affichée par le droit de l’Union européenne, les principes et règles édictés par les institutions ou formulés par la Cour de justice influent sur les compétences et le fonctionnement des collectivités décentralisées. En vertu du titre XV de la Constitution...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Donier, Virginie
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2022
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