La parole de l'enfant en justice : ce que dit le droit
RésuméPar deux textes importants, en 2007 et 2009, le législateur français reconnaît à la parole de l’enfant une place dans le procès. Le juge doit écouter ce que dit l’enfant – c’est l’audition de l’enfant en justice. Il n’est pas contraint cependant d’accéder aux demandes éventuelles formulées par...
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| প্রধান লেখক: | |
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| বিন্যাস: | Article ou chapitre numérique |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
2010
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| অনলাইন ব্যবহার করুন: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| সংক্ষিপ্ত: | RésuméPar deux textes importants, en 2007 et 2009, le législateur français reconnaît à la parole de l’enfant une place dans le procès. Le juge doit écouter ce que dit l’enfant – c’est l’audition de l’enfant en justice. Il n’est pas contraint cependant d’accéder aux demandes éventuelles formulées par l’enfant. Ces nouvelles dispositions confèrent à chaque enfant un droit d’être entendu tout en étant assisté d’une personne susceptible de l’accompagner dans l’expression de sa volonté. |
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