La parole de l'enfant en justice : ce que dit le droit
RésuméPar deux textes importants, en 2007 et 2009, le législateur français reconnaît à la parole de l’enfant une place dans le procès. Le juge doit écouter ce que dit l’enfant – c’est l’audition de l’enfant en justice. Il n’est pas contraint cependant d’accéder aux demandes éventuelles formulées par...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2010
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |