Quel droit européen en droit patrimonial de la famille ?

RésuméPour renforcer l’effectivité du principe de libre circulation des personnes en Europe, l’Union européenne entend aujourd’hui élaborer des instruments communautaires en droit patrimonial de la famille. L’adoption par la Commission, le 1er mars 2005, du Livre vert sur les successions et les test...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: de Lambertye-Autrand, Marie-Christine
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2006
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-informations-sociales-2006-1-page-84?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/inso.129.0084