Droit patrimonial de la famille

La loi du 3 décembre 2001 a bouleversé la dévolution légale des successions en instaurant les droits du conjoint survivant et la représentation des renonçants ; celle du 23 juin 2006 a profondément réformé les libéralités familiales par la création de la donation-partage transgénérationnelle. Ces de...

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Grimaldi, Michel, 1949-...., juriste
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Paris : Dalloz DL 2021.
Edición:7e édition, juillet 2021.
Series:Dalloz action
Sujets:
Nota: La couverture porte en plus : "Régimes matrimoniaux, successions, libéralités, libéralités-partages, indivision, pacte civil de solidarité, fiscalité, droit international privé"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Droit patrimonial de la famille 2021-2022
Edition sous un autre format:• Droit patrimonial de la famille, sous la direction de Michel Grimaldi, 7e édition, Paris, Dalloz, 2021, Dalloz action, 978-2-247-21095-4

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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Espace juridique livres 346.016 DRO Empruntable Dispoñible
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