Douze jours !
L’article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958 traite de l’état de siège. Il prévoit, dans le cas d’un péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée, le transfert du maintien de l’ordre, de la police et d’une partie de l’exercice de la justice à l’autorité militaire....
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| Main Author: | Millet, Jean-Hilaire |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2012
|
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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