Douze jours !

L’article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958 traite de l’état de siège. Il prévoit, dans le cas d’un péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée, le transfert du maintien de l’ordre, de la police et d’une partie de l’exercice de la justice à l’autorité militaire....

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Bibliographic Details
Main Author: Millet, Jean-Hilaire
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2012
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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