Douze jours !

L’article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958 traite de l’état de siège. Il prévoit, dans le cas d’un péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée, le transfert du maintien de l’ordre, de la police et d’une partie de l’exercice de la justice à l’autorité militaire....

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Millet, Jean-Hilaire
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2012
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