Le rôle du tabellion dans l'élaboration des contrats

RésuméTout comme le notaire, le tabellion est chargé de l’authentification des contrats qui prend deux formes : la minute, dans le registre du tabellion qu’il a le devoir de conserver ; des lettres (ou grosses) que les parties peuvent demander. Grâce au fonds du tabellionage ancien d’Alençon, nous s...

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Κύριος συγγραφέας: Bretthauer, Isabelle
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2009
Θέματα:
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