La procédure de cassation au XVIIIe siècle

La cassation est un moyen destiné à mettre en œuvre la nullité d’un arrêt rendu en dernière instance et qui viole la loi. Progressivement ouverte aux justiciables, la procédure est exercée par le Conseil d’État privé et suit le règlement du 28 juin 1738. Sont ici présentés l’introduction et la réce...

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Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Cyhoeddwyd yn:Histoire, économie & société | 29e aée | 3 | 2010-10-01 | p. 19-36 | 0752-5702
Prif Awdur: Godin, Xavier
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2010
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

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