La contestation de la fiscalité locale des entreprises. Analyse d’une mobilisation contre l’augmentation de la contribution foncière des entreprises
La loi de finances de 2010 avait supprimé la taxe professionnelle à laquelle elle avait substitué la contribution économique territoriale (CET) qui repose sur une base beaucoup plus réduite. La CET est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), d’une contribution foncièr...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2016
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| Những chủ đề: | |
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | La loi de finances de 2010 avait supprimé la taxe professionnelle à laquelle elle avait substitué la contribution économique territoriale (CET) qui repose sur une base beaucoup plus réduite. La CET est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), d’une contribution foncière des entreprises (CFE) et d’une imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER). Cette réforme a entrainé un double mécontentement. Celui des élus d’abord, qui ont manifesté leurs inquiétudes, notamment à propos de l’incidence de cette réforme sur leurs ressources fiscales et son impact sur leurs capacités financières à conduire des politiques publiques. Ensuite, et c’est l’objet de ce papier, celui d’un collectif, constitué d’artisans, commerçants et entrepreneurs, qui s’est mobilisé pour contester notamment la forte hausse du montant de la CFE. Quels sont les ressorts et les motifs de cette contestation de la CFE ? Comment a été gérée la mise en œuvre de la réforme fiscale ? Avec quelles capacités les contestataires se sont-ils appropriés des enjeux fiscaux, ont identifié et imputé la responsabilité de leur problème aux acteurs de la mise en œuvre de la CFE et tenté de négocier avec eux une issue favorable à leur cause ?Cet article expose préalablement, en amont des résultats de la recherche, l’ancrage théorique qui guide le travail de terrain. Il explore et examine ensuite, dans une première partie, les ressorts et les motifs des activités pratiques de construction et de cadrage du problème, dans une seconde partie, la mobilisation et les capacités d’action des contestataires, et dans une troisième partie, les échanges politiques qui ont permis aux acteurs de s’accorder sur une solution négociée. |
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