L’assujettissement à l’impôt sur le revenu des jeux d’argent et de hasard

En période de crise des finances publiques, les pouvoirs publics recherchent des nouvelles ressources fiscales. Les gains des joueurs des jeux d’argent et de hasard semblent propices à un tel objectif d’autant que ce prélèvement à l’impôt sur le revenu n’est pas débarrassé de toute considération...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Pellas, Jean-Raphael
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2026
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