Inconstitutionnalité du mode de fixation de l’amende pour les personnes ne percevant pas de rémunération (art. L.131-7)

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal: Vandendriessche, Xavier
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2025
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

En ligne

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-gestion-finances-publiques-2025-4-page-47?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.1684/gfp.2025.4.005