Les contraintes européennes sur les relations financières entre l’État et ses collectivités
L’enrichissement constant du droit de l’Union européenne et des obligations qui en résultent pour l’État et ses collectivités influent sur leurs liens financiers de différentes façons et avec une intensité variable. Ainsi, alors que le droit de l’Union participe à une forme d’autonomisation financi...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2024
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| Assuntos: | |
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | L’enrichissement constant du droit de l’Union européenne et des obligations qui en résultent pour l’État et ses collectivités influent sur leurs liens financiers de différentes façons et avec une intensité variable. Ainsi, alors que le droit de l’Union participe à une forme d’autonomisation financière des collectivités, celle-ci reste contenue par l’État et peut conduire à des difficultés de mise en œuvre du droit de l’Union pour les collectivités. Au contraire, leur responsabilisation financière dans le cadre des manquements au droit de l’Union a bien été consacrée par l’État. |
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