De l’emprise de l’État sur la fiscalité locale

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 aurait dû tendre au renforcement et à la préservation de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Son bilan, vingt ans après, révèle pourtant un résultat contrasté. Alors que la consécration de l’autonomie financière locale devait être ga...

Täydet tiedot

Tallennettuna:
Bibliografiset tiedot
Päätekijä: Laüt, Anouck
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2024
Aiheet:
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-gestion-et-finances-publiques-2024-2-page-35?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.1684/gfp.2024.2.006