Le droit à l’autonomie (1964)

Dans la société unitaire, la naissance des sujets de droit est strictement encadrée : l’État conditionne l’accès à la personnalité juridique des individus, associations et collectivités, ce qui favorise la centralisation. Dans la société interétatique, à l’inverse, la création de nouveaux États rel...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Mouskhély, Michel
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2025
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-EUFOR_400_0199EUFORL'Europe en Formation https://shs.cairn.info/revue-l-europe-en-formation-2025-1-page-199?lang=fr https://doi.org/10.3917/eufor.400.0199 Le droit à l’autonomie (1964) Mouskhély, Michel2025 fre L'Europe en Formation | 400 | 1 | 2025-02-26 | p. 199-205 | 0014-2808 EUFOR_40062 Dans la société unitaire, la naissance des sujets de droit est strictement encadrée : l’État conditionne l’accès à la personnalité juridique des individus, associations et collectivités, ce qui favorise la centralisation. Dans la société interétatique, à l’inverse, la création de nouveaux États relève surtout de la politique et de la force ; le droit international ne fait qu’entériner a posteriori par la reconnaissance ou l’admission, décisions souvent discrétionnaires. La société fédérale propose une voie plus libérale : elle combine l’initiative des groupes avec un cadre constitutionnel ordonnateur. Les fédérations politiques organisent l’entrée de nouveaux États par des procédures de consentement et de contrôle (États concernés et Congrès). La « démocratie fédérale » étend ensuite l’autonomie à toutes sortes de communautés (culturelles, professionnelles, territoriales, ethniques), sous réserve du respect de l’ordre public et des valeurs communes, contrôlé par un Conseil suprême. Ainsi, l’autonomie devient un droit, sans se confondre avec sécession. In a unitary society, the creation of legal entities is strictly regulated : the state determines access to legal personality for individuals, associations and communities, thereby promoting centralisation. In an interstate society, on the other hand, the creation of new states is primarily a matter of politics and force; international law merely ratifies decisions after the fact through recognition or admission, which are often discretionary. Federal societies offer a more liberal approach : they combine group initiative with an orderly constitutional framework. Political federations organise the entry of new states through consent and control procedures (states concerned and Congress). “Federal democracy” then extends autonomy to all kinds of communities (cultural, professional, territorial, ethnic), subject to respect for public order and common values, controlled by a Supreme Council. Thus, autonomy becomes a right, without being confused with secession. Cairn restricted access
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description Dans la société unitaire, la naissance des sujets de droit est strictement encadrée : l’État conditionne l’accès à la personnalité juridique des individus, associations et collectivités, ce qui favorise la centralisation. Dans la société interétatique, à l’inverse, la création de nouveaux États relève surtout de la politique et de la force ; le droit international ne fait qu’entériner a posteriori par la reconnaissance ou l’admission, décisions souvent discrétionnaires. La société fédérale propose une voie plus libérale : elle combine l’initiative des groupes avec un cadre constitutionnel ordonnateur. Les fédérations politiques organisent l’entrée de nouveaux États par des procédures de consentement et de contrôle (États concernés et Congrès). La « démocratie fédérale » étend ensuite l’autonomie à toutes sortes de communautés (culturelles, professionnelles, territoriales, ethniques), sous réserve du respect de l’ordre public et des valeurs communes, contrôlé par un Conseil suprême. Ainsi, l’autonomie devient un droit, sans se confondre avec sécession.
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