Le permis de location en Belgique.
RésuméSubordonnant le maintien et la mise en location de certains types de biens (particulièrement sujets à la dégradation) à la satisfaction préalable d’exigences de qualité, le permis de location poursuit l’objectif méritoire d’améliorer les conditions de vie des habitants. Associée cependant à de...
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| 1. Verfasser: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2008
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| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | RésuméSubordonnant le maintien et la mise en location de certains types de biens (particulièrement sujets à la dégradation) à la satisfaction préalable d’exigences de qualité, le permis de location poursuit l’objectif méritoire d’améliorer les conditions de vie des habitants. Associée cependant à des standards de salubrité exagérément élevés, la mesure entraîne l’expulsion de nombreuses familles pauvres ; celle-ci peut faire suite à l’augmentation des loyers rendue nécessaire pour financer les opérations de remise en état ou, en l’absence de tels travaux, devenir inévitable si les autorités décident de prendre un arrêté d’inhabitabilité à titre de sanction. Par ailleurs, il ne pèse sur la puissance publique aucune obligation effective de relogement à l’égard des populations précarisées qu’elle force ainsi à quitter les lieux. |
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