Le permis de location en Belgique.

RésuméSubordonnant le maintien et la mise en location de certains types de biens (particulièrement sujets à la dégradation) à la satisfaction préalable d’exigences de qualité, le permis de location poursuit l’objectif méritoire d’améliorer les conditions de vie des habitants. Associée cependant à de...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Bernard, Nicolas
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2008
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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