Les droits européens et le décès périnatal
RésuméLa réponse du Droit européen au décès périnatal ou à la grande prématurité prend trois formes lorsque le parent souhaite faire enregistrer l’enfant à l’état civil (filiation, nom, etc.).Les produits d’avortement ou les morts-nés selon le poids et la durée de gestation (à moins de 180 jours de...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2001
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| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | RésuméLa réponse du Droit européen au décès périnatal ou à la grande prématurité prend trois formes lorsque le parent souhaite faire enregistrer l’enfant à l’état civil (filiation, nom, etc.).Les produits d’avortement ou les morts-nés selon le poids et la durée de gestation (à moins de 180 jours de gestation, 22 semaines ou 500 g.), n’ont pas qualité de Personne, et les législations funéraires varient.Le mort-né hors du seuil légal (durée de gestation, poids) doit être déclaré: acte de décès, ou d’enfant sans vie, acte de naissance avec mention de la mort, le prénom et/ou le nom ne sont pas possibles partout selon les Droits européens.L’enfant né en vie mais mort lors de sa déclaration à l’état civil est une Personne juridique dans la majorité des pays (acte de naissance, acte de décès, nom, prénom, livret de famille, filiation légitime ou naturelle).Mais les réponses légales d’un pays à l’autre incitent à souhaiter la révision des Lois de bioéthique dans une vision plus digne de la Personne (uniformiser les réglementations, redéfinir des seuils, inscrire sur un registre spécial). |
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