Les droits européens et le décès périnatal

RésuméLa réponse du Droit européen au décès périnatal ou à la grande prématurité prend trois formes lorsque le parent souhaite faire enregistrer l’enfant à l’état civil (filiation, nom, etc.).Les produits d’avortement ou les morts-nés selon le poids et la durée de gestation (à moins de 180 jours de...

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Granet, Frédérique
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2001
Ämnen:
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-etudes-sur-la-mort-2001-1-page-163?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/eslm.119.0163