L'avocat et la parole de l'enfant
RésuméUn enfant mineur victime d’une infraction pénale ne peut se constituer partie civile dans un procès pénal que par l’intermédiaire de ses représentants légaux. En cas de défaillance des parents ou lorsque l’un des parents est l’auteur de l’infraction, un administrateur ad hoc est désigné par u...
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2007
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| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | RésuméUn enfant mineur victime d’une infraction pénale ne peut se constituer partie civile dans un procès pénal que par l’intermédiaire de ses représentants légaux. En cas de défaillance des parents ou lorsque l’un des parents est l’auteur de l’infraction, un administrateur ad hoc est désigné par un juge pour le représenter, mais ce uniquement pour cette procédure. L’administrateur ad hoc désigne un avocat. L’avocat conseille l’administrateur ad hoc pour toutes les décisions juridiques à prendre dans l’intérêt de l’enfant. L’avocat reçoit l’enfant afin de lui expliquer le déroulement de la procédure et l’aider à préciser les faits dont il a été victime. Les décisions juridiques (appel, demande de dommages et intérêts, etc..) sont prises par l’administrateur ad hoc conseillé par l’avocat. |
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