L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales

RésuméL’enfant dont les parents se séparent ou sont en désaccord sur des points essentiels de son éducation a le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales avant que celui-ci ne tranche le litige. Ce droit, reconnu depuis 1993, a été développé par la loi du 5 mars 2007 réformant la pro...

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প্রধান লেখক: Gebler, Laurent
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2007
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আন্তর্জাল

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