Évaluation de la transformation de la réduction d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile en crédit d’impôt en 2007

Depuis 1991, les utilisateurs de services à domicile peuvent déduire de leur impôt 50 % des sommes dépensées pour ces services. Cette réduction d’impôt s’est transformée en 2007 en crédit d’impôt, mais pour les ménages actifs uniquement, ce qui limite fortement l’impact de la mesure. En effet, en 2...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak: Marbot, Claire, Roy, Delphine
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2015
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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