Comment la compensation internationale des pertes et la répartition proportionnelle des revenus imposables peuvent affecter les choix des multinationales et la concurrence fiscale
Motivé par les suggestions émises fin 2001 par la Commission européenne, ce texte étudie comment l'introduction de la compensation internationale des pertes au sein d'une multinationale et celle de la répartition de l'imposable consolidé de celle-ci, selon une formule préétablie, pe...
Enregistré dans:
| Auteurs principaux: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2007
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Motivé par les suggestions émises fin 2001 par la Commission européenne, ce texte étudie comment l'introduction de la
compensation internationale des pertes au sein d'une multinationale et celle de la répartition de l'imposable consolidé de
celle-ci, selon une formule préétablie, peuvent affectersa valeur, la sensibilité deladistribution de ses investissements aux
variations des taux de taxation et la concurrence fiscale entre juridictions. Il montre notamment que la compensation
internationale des pertes accroît la valeur de l'entreprise et peut réduire sa sensibilité aux taux d'impôts et atténuer la
concurrence fiscale. Il soulignequel'introductiondelacompensation internationale despertes constitue une amélioration
bienvenue du système fiscal, même en dehors d'un mécanisme de répartition proportionnelle du revenu consolidé. |
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