Comment la compensation internationale des pertes et la répartition proportionnelle des revenus imposables peuvent affecter les choix des multinationales et la concurrence fiscale
Motivé par les suggestions émises fin 2001 par la Commission européenne, ce texte étudie comment l'introduction de la compensation internationale des pertes au sein d'une multinationale et celle de la répartition de l'imposable consolidé de celle-ci, selon une formule préétablie, pe...
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| 主要な著者: | , |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2007
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| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |