La Trahison des concepts. Ceci n’est pas une autorisation d’exploitation commerciale modificative.
RésuméRésumé — L’intérêt pour agir d’un concurrent contre le volet commercial modifié d’un permis de construire modificatif valant autorisation d’exploitation commerciale ne s’apprécie pas au regard de la portée des seules modifications apportées à l’autorisation d’exploitation commerciale, mais au...
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| 1. Verfasser: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2026
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | RésuméRésumé — L’intérêt pour agir d’un concurrent contre le volet commercial modifié d’un permis de construire modificatif valant autorisation d’exploitation commerciale ne s’apprécie pas au regard de la portée des seules modifications apportées à l’autorisation d’exploitation commerciale, mais au regard du projet pris dans son ensemble ; la présence de ce concurrent au sein de la zone de chalandise du projet litigieux suffit à lui donner un intérêt pour agir contre le volet commercial modifié du permis modificatif dans lequel il s’incorpore. |
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