La Trahison des concepts. Ceci n’est pas une autorisation d’exploitation commerciale modificative.
RésuméRésumé — L’intérêt pour agir d’un concurrent contre le volet commercial modifié d’un permis de construire modificatif valant autorisation d’exploitation commerciale ne s’apprécie pas au regard de la portée des seules modifications apportées à l’autorisation d’exploitation commerciale, mais au...
Guardado en:
| Autor principal: | |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2026
|
| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |