Le contrôle administratif et le suivi des mesures de compensation

RésuméLe présent article se propose d’étudier la relation hiérarchique – et conflictuelle – entre le droit de propriété et le droit au logement à l’aune des mesures administratives assignées à la défense du logement vacant par la loi anti-squat du 27 juillet 2023. En intervenant par le biais de mesu...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Benzenet, Yvain
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2025
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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