La compensation écologique devant le juge administratif

RésuméLe présent article se propose d’étudier la relation hiérarchique – et conflictuelle – entre le droit de propriété et le droit au logement à l’aune des mesures administratives assignées à la défense du logement vacant par la loi anti-squat du 27 juillet 2023. En intervenant par le biais de mesu...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Chabert, Denis
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2025
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-droit-et-ville-2025-1-page-115?lang=fr
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