L’illégalité fautive du retrait d’un permis de construire et le préjudice d’image et de réputation
RésuméLe présent article se propose d’étudier la relation hiérarchique – et conflictuelle – entre le droit de propriété et le droit au logement à l’aune des mesures administratives assignées à la défense du logement vacant par la loi anti-squat du 27 juillet 2023. En intervenant par le biais de mesu...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2024
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | RésuméLe présent article se propose d’étudier la relation hiérarchique – et conflictuelle – entre le droit de propriété et le droit au logement à l’aune des mesures administratives assignées à la défense du logement vacant par la loi anti-squat du 27 juillet 2023. En intervenant par le biais de mesures impératives en faveur du droit de propriété tout en faisant preuve d’une certaine réserve à l’égard de la réalisation du droit au logement, celle-ci contribue en effet à illustrer la distinction entre droits-libertés et droits sociaux, tout en enrichissant le cadre de réflexion doctrinale sur la nature de leur opposition.Promulguée au cours de l’été, après avoir été, dans sa grande majorité, validée par le Conseil Constitutionnel1, la loi nº 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a suscité de nombreuses réactions. Le renforcement de l’arsenal législatif permettant l’expulsion des squatteurs est en effet intervenu dans un climat de dénonciations récurrentes des pratiques de squat par l’opinion publique et dans les médias. Largement commentées par la doctrine2, les possibilités offertes par le texte pour préserver plus efficacement le droit de propriété ont toutefois partiellement éclipsé une question sous-jacente : celle de l’impact de la réforme sur les engagements sociaux de l’État en matière d’accès à un logement décent. Depuis 20073, la puissance publique doit garantir – sous peine de condamnation4 – , un droit au logement à toute personne résidant sur le territoire national de façon stable et régulière, dès lors qu’elle n’est pas en mesure d’y accéder ou de s’y maintenir par ses propres moyens5. En dépit des mécanismes coercitifs qui accompagnent sa mise en œuvre6, le dispositif dit du droit au logement opposable (DALO) présente, depuis son instauration, un bilan contrasté : dans son dernier rapport chiffré, le Haut Comité pour le Droit au Logement relève que « d’année en année depuis 2008 le nombre de ménages, pourtant reconnus au titre du DALO, attendant de se voir loger augmente. En 2020, ce sont 77 684 ménages (…) qui sont toujours à loger »7. De concert avec le déficit du nombre de logements sociaux disponibles, causé par un rythme de production insuffisant, c’est la faible mobilisation du parc privé par les pouvoirs publics, notamment dans sa part de logements vacants, qui est régulièrement dénoncée par les observateurs8.Or, dès les premiers stades d’élaboration du texte, les principaux acteurs associatifs de la lutte contre le mal-logement ont soulevé les ambiguïtés de la proposition à cet égard. Dans une lettre ouverte adressée au Président de la République et à la Première ministre en janvier 2023, ils soulignaient plus particulièrement qu’« alors que ce texte de loi était présenté initialement comme une défense des petits propriétaires face aux risques de squat de domicile, il s’attaque en réalité aux situations de tous les locaux vides ou presque, (…) ainsi qu’aux locataires condamnés à l’expulsion, en menaçant des dizaines de milliers de personnes victimes de la crise du logement de peines allant de six mois à trois ans de prison »9.En actant la proposition de loi, le législateur, tout comme le juge constitutionnel, affirment donc, sans ambivalence, la prééminence du droit de propriété10, ce sont également ce que suggèrent, en filigrane, les dispositions administratives relatives au traitement des logements vacants – autant en ce qu’elles garantissent la protection des locaux vides par le biais du renforcement des prérogatives de puissance publique, qu’en ce qu’elles pérennisent le contrat de résidence temporaire comme moyen incitatif de lutte contre la vacance structurelle des logements (I). Si un tel arbitrage s’inscrit dans la suite logique de la hiérarchie établie entre les deux droits dans l’ordre juridique, il témoigne, au fond, d’un renversement des fonctions habituellement associées à leurs catégories respectives. En l’espèce, le caractère coercitif des mesures instaurées pour défendre le droit de propriété face à la nature incitative des dispositions visant à lutter contre le mal- logement contribue, au niveau théorique, à remettre en perspective l’association traditionnelle entre droits-libertés et abstention, de même que celle entre droits sociaux et intervention (II). |
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