L’illégalité fautive du retrait d’un permis de construire et le préjudice d’image et de réputation
RésuméLe présent article se propose d’étudier la relation hiérarchique – et conflictuelle – entre le droit de propriété et le droit au logement à l’aune des mesures administratives assignées à la défense du logement vacant par la loi anti-squat du 27 juillet 2023. En intervenant par le biais de mesu...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2024
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