Logement et urbanisme : la loi ALUR mise en perspective
Le Conseil fait, en matière de concessions (domaniales, de service public et de travaux publics) passées dans le cadre d’un marché d’intérêt national, une application rigoureuse des exceptions au principe suivant lequel deux personnes privées ne peuvent pas conclure un contrat administratif. D’une p...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2015
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