Le critère organique du contrat administratif et l’« amphibologique » notion française de concession
Le Conseil fait, en matière de concessions (domaniales, de service public et de travaux publics) passées dans le cadre d’un marché d’intérêt national, une application rigoureuse des exceptions au principe suivant lequel deux personnes privées ne peuvent pas conclure un contrat administratif. D’une p...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2014
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