Quotes-parts de propriété et charges de copropriété
Même avant la réforme de 2009, le droit allemand était en grande partie conforme à la directive « Recours ». En ce qui concerne les marchés publics européens, cette protection est efficace. Le délai de suspension et l’effet suspensif du recours devant la chambre de passation offrent la possibilité a...
Bewaard in:
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2012
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| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | Même avant la réforme de 2009, le droit allemand était en grande partie conforme à la directive « Recours ». En ce qui concerne les marchés publics européens, cette protection est efficace. Le délai de suspension et l’effet suspensif du recours devant la chambre de passation offrent la possibilité aux concurrents évincés d’obtenir la protection de leurs intérêts avant que le marché soit conclu. Il s’ensuit que le champ d’application du recours en annulation (ou plus précisement « en déclaration de la nullité ») se réduit aux cas où le délai de suspension ou encore l’effet suspensif du recours n’ont pas été respectés. Dans tous les autres cas, le requérant est à même d’empêcher la conclusion du marché public. Cependant, la réforme durcit quelques obligations procédurales qui pèsent sur le concurrent, lorsqu’il souhaite introduire un recours. En outre, la réforme a facilité l’autorisation d’une conclusion du marché public par les chambres de passation et les cours d’appel.En qui concerne les marchés publics nationaux, il faudrait attendre la réforme annoncée par le gouvernement : si le législateur ne procède pas à une telle reforme, une intervention de la Commission européene me semble probable. |
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