Malaise dans la pénalisation : le ministère public face aux usages de drogues

En partant d’une analyse de l’autonomie du ministère public belge dans l’exercice de l’action publique, cet article repère les différentes normes et «consignes» applicables au traitement des dossiers relatifs à des consommations de substances illégales. Aux fins de préciser la nature et l’ampleur...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak: Slingeneyer, Thibaut, Kaminski, Dan
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2007
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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