La conformité de la recherche en parentèle aux exigences de la CEDH : des doutes persistants

Malgré l’intervention du législateur en 2016, le cadre juridique de la recherche en parentèle continue d’interroger quant à son éventuelle non conformité aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme quant au droit au respect de la vie privée et à l’interdiction de la discriminatio...

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Τόπος έκδοσης:Droit, Santé et Société | 1 | 1 | 2022-10-20 | p. 39-45 | 2606-6645
Κύριος συγγραφέας: Supiot, Elsa
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2022
Θέματα:
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Περιγραφή
Περίληψη:Malgré l’intervention du législateur en 2016, le cadre juridique de la recherche en parentèle continue d’interroger quant à son éventuelle non conformité aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme quant au droit au respect de la vie privée et à l’interdiction de la discrimination.