La recommandation (2016)8 du Conseil de l’Europe sur l’utilisation des données de santé à des fins d’assurance

La réglementation du marché des assurances est depuis longtemps l’affaire de l’Union Européenne alors que la protection des données et la biomédecine sont l’une des activités phare du Conseil de l’Europe. En adoptant ce texte visant à prendre en compte les possibles utilisations des données de santé...

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Dades bibliogràfiques
Publicat a:Droit, Santé et Société | 3-4 | 3 | 2019-03-17 | p. 39-43 | 2606-6645
Autor principal: Byk, Christian
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2019
Matèries:
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Descripció
Sumari:La réglementation du marché des assurances est depuis longtemps l’affaire de l’Union Européenne alors que la protection des données et la biomédecine sont l’une des activités phare du Conseil de l’Europe. En adoptant ce texte visant à prendre en compte les possibles utilisations des données de santé, y inclus les données génétiques, le Conseil s’inscrit donc dans la continuité de ses travaux.