La recommandation (2016)8 du Conseil de l’Europe sur l’utilisation des données de santé à des fins d’assurance

La réglementation du marché des assurances est depuis longtemps l’affaire de l’Union Européenne alors que la protection des données et la biomédecine sont l’une des activités phare du Conseil de l’Europe. En adoptant ce texte visant à prendre en compte les possibles utilisations des données de santé...

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Détails bibliographiques
Dans:Droit, Santé et Société | 3-4 | 3 | 2019-03-17 | p. 39-43 | 2606-6645
Auteur principal: Byk, Christian
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2019
Sujets:
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