La recommandation (2016)8 du Conseil de l’Europe sur l’utilisation des données de santé à des fins d’assurance

La réglementation du marché des assurances est depuis longtemps l’affaire de l’Union Européenne alors que la protection des données et la biomédecine sont l’une des activités phare du Conseil de l’Europe. En adoptant ce texte visant à prendre en compte les possibles utilisations des données de santé...

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Detalles Bibliográficos
Publicado en:Droit, Santé et Société | 3-4 | 3 | 2019-03-17 | p. 39-43 | 2606-6645
Autor principal: Byk, Christian
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2019
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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