La recommandation (2016)8 du Conseil de l’Europe sur l’utilisation des données de santé à des fins d’assurance

La réglementation du marché des assurances est depuis longtemps l’affaire de l’Union Européenne alors que la protection des données et la biomédecine sont l’une des activités phare du Conseil de l’Europe. En adoptant ce texte visant à prendre en compte les possibles utilisations des données de santé...

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שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
הוצא לאור ב:Droit, Santé et Société | 3-4 | 3 | 2019-03-17 | p. 39-43 | 2606-6645
מחבר ראשי: Byk, Christian
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2019
נושאים:
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
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