La recommandation (2016)8 du Conseil de l’Europe sur l’utilisation des données de santé à des fins d’assurance

La réglementation du marché des assurances est depuis longtemps l’affaire de l’Union Européenne alors que la protection des données et la biomédecine sont l’une des activités phare du Conseil de l’Europe. En adoptant ce texte visant à prendre en compte les possibles utilisations des données de santé...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Vydáno v:Droit, Santé et Société | 3-4 | 3 | 2019-03-17 | p. 39-43 | 2606-6645
Hlavní autor: Byk, Christian
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2019
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-droit-sante-et-societe-2018-3-page-39?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/dsso.053.0039